Loi Perissol – Amortissement Pérrisol

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’amortissement pérrisol : A qui ce dispositif s’adresse-t-il ? Pour quels types de logements ? Les avantages de la loi Perissol ? Quelle incidence fiscale ?

Quels investissements avec la loi perissol ?

La loi perissol s’applique aux acquisitions d’immeubles neufs ou en l’état futur d’achèvement réalisées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.

L’amortissement perissol concerne plus particulièrement :
– La construction d’un logement lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.
– L’achat, entre ces deux dates, d’un local affecté à un usage autre que l’habitation, suivi de sa transformation en logement.
– L’acquisition d’un immeuble neuf, en état de futur achèvement ou issu d’un réhabilitation entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999, à condition qu’il ait donné lieu à la délivrance d’un permis de construire avant le 1er janvier 1999, et, qu’il soit achevé avant le 1er juillet 2001.

Option

L’option du propriétaire ne peut s’exercer que lors de la déclaration de revenus de la première année.
La location doit prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement.

Engagement

Cette option qui entre dans l’amortissement périssol est assortie d’un engagement de louer le bien nu pendant une durée de 9 ans à une personne n’appartenant pas au foyer fiscal du bailleur. Le locataire n’a pas l’obligation d’utiliser le bien loué à titre d’habitation principale.

Amortissement Périssol du logement

Le dispositif perissol offre la possibilité de déduire chaque année une fraction du prix d’acquisition et des frais d’achat.
Le taux d’amortissement s’élève à :
– 10% au titre des 4 premières années, soit 40% sur 4 ans.
– 2% pendant les 20 années suivantes, soit 40% sur 20 ans.
De plus les travaux d’amélioration sont également amortissables à raison de 10% pendant 10 ans.

Autres incidences fiscales de l’amortissement perissol

Dans cet investissement perissol, le taux de la déduction forfaitaire n’est que de 6%, contre 14% pour les revenus fonciers, 40% pour le micro foncier ou encore 60% dans le dispositif Lienemann.
Il y a également relèvement du plateau d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Ce dernier est porté à 15 300 €, au lieu des 10 700 € dans le cadre général des revenus fonciers.

L’amortissement Périssol a disparu en 1999, depuis de nombreuses lois de defiscalisation immobiliere lui ont succédé dont la loi pinel actuellement.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *