Don manuel, exceptionnel ou donation partage : Que choisir ?

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Votre fils vous a parlé de son projet d’achat immobilier pour 2011 : l’aider financièrement serait peut-être une bonne idée. Vous êtes inquiet pour l’avenir de votre progéniture : gonfler leur contrat d’assurance vie est une option à retenir. Pour faire ce type de libéralités, vous avez plusieurs solutions : le don manuel, la donation, la donation-partage – toutes trois sont assorties d’abattements fiscaux substantiels qui ont été réévalués lors de la dernière loi de finances.

Don manuel : un geste simple sans devoir passer devant notaire

Votre fils aîné a besoin d’une rallonge pour financer son premier appartement. Vous pouvez faire preuve de générosité et opter pour la donation ou pour le don manuel.
Les finalités de l’un et l’autre sont les mêmes. Une différence cependant : les dons manuels peuvent être faits sous seing privé ; ils ne nécessitent donc pas de passage devant notaire. Qu’il s’agisse d’un versement de liquidités, d’un virement, d’un don d’objet précieux, ils sont parfaitement autorisés par la loi, à condition qu’ils ne lèsent pas les héritiers réservataires (c’est-à-dire ceux qui sont en droit de recevoir une certaine part de la succession) et soient déclarés à l’administration fiscale.
Une bonne nouvelle, les donations comme les dons manuels bénéficient d’abattements très intéressants. Aujourd’hui, en qualité de parent, vous pouvez donner à chacun de vos enfants, tous les six ans, 159 325 euros net de droits de mutation. Les sommes transmises au-delà de ces plafonds seront taxées sur la succession, à un taux qui passera de 5% si le montant n’excède pas 8 072 euros à 40% au-delà de 1 805 677 euros.

N’oubliez pas de déclarer vos dons auprès de l’administration fiscale (formulaire no 2735). A défaut, en cas de contrôle fiscal, ce « cadeau » pourra être imposé en tant que de donation déguisée : en plus des droits de mutation, le bénéficiaire devra payer des intérêts de retard calculés sur le montant de l’impôt légalement dû. Par ailleurs, alors que votre donation est assortie d’un abattement fiscal tous les six ans, vous avez tout intérêt à déclarer le don l’année de sa réalisation, afin de prendre date.

Donation-partage : un acte prudent, afin d’éviter des contestations lors de la succession

Pour éviter que vos protégés ne se retrouvent dans une situation désagréable, privilégiez la donation-partage (également appelée libéralité- partage). Cet acte, assorti des mêmes abattements qu’une donation classique, permet de donner et de répartir en même temps ; plus exactement, il fige la valeur du bien au moment du don. La donation-partage n’est d’ailleurs pas limitée aux libéralités entre parents et enfants. Depuis 2007, elle peut se faire entre tous les héritiers présomptifs et tous les descendants, même de degrés différents. Peuvent être concernés – à défaut de descendants – les frères et soeurs, les neveux et nièces, les enfants d’unions différentes dans le cas de familles recomposées, par exemple, les petits-enfants et même des tiers.

Autre fait important : les parts peuvent être inégales. Mais, en aucun cas, les différences dans ce partage ne doivent porter atteinte à la réserve héréditaire de l’enfant le moins avantagé. Notons, pour rappel, que cette réserve correspond à un tiers du patrimoine successoral si, par exemple, il y a deux enfants.

Don exceptionnel : un geste financier unique

Vous voulez donner de l’argent à vos enfants majeurs ? Sachez que vous avez le droit de céder 31 865 euros net de droits de succession à chacun d’eux (63 730 euros si vous êtes en couple). Attention, cette exonération d’impôt est assortie de conditions d’âge : outre que vos filles et fils doivent être majeurs, vous, en tant que donateur, devez être âgé de moins de 65 ans si vous gratifiez vos enfants et de moins de 80 ans si vous gâtez vos petits- ou arrière-petits-enfants. Comme ce don est exceptionnel, il n’est, par définition, pas renouvelable. Notez que jusqu’à la fin de l’année dernière, vous pouviez offrir 30 000 euros net de droits de succession à chacun de vos enfants, à condition que cette somme soit investie dans une PME (loi no 2005-882 du 2 août 2005). Malheureusement, cette loi n’a plus cours !

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