Conditions loi Pinel

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La loi Pinel succède à la loi Duflot. Cela apporte ainsi une bouffée d’air frais à l’ancienne loi jugée trop contraignante et non avantageuse établie par le ministre Cécile Duflot. Quelques mesures sont ainsi assouplies. Des mesures qui se situent surtout au niveau de la location immobilière. Le dispositif Pinel permet la réduction d’impôt pour les investissements immobiliers. Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel 2015, certaines conditions doivent être respectées. Zoom sur les différentes conditions loi Pinel.

Conditions loi Pinel dans le neuf et l’ancien

Pour jouir des avantages de la loi Pinel, il faut que l’acquisition du bien immobilier soit effectuée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Quand l’achat se porte sur un bien immobilier dans le neuf, le logement neuf ainsi acheté est tenu de respecter les performances énergétiques telles que la norme RT 2012 ou le label BBC. En savoir plus avec notre guide loi pinel

Quant à l’achat dans l’ancien, pour  profiter de ce dispositif Pinel, les logements devront aussi respecter quelques conditions, à savoir :

- la rénovation du logement ancien en logement neuf ;

- l’existence de travaux de réhabilitation en cours dans la vieille bâtisse ;

- situation du bien immobilier dans le zonage pinel soit une zone où les demandes en location sont élevées.

Il faut aussi que le montant maximal des investissements soit de 300 000 euros par an et que chaque investisseur ne doit pas dépasser 2 investissements par an.

Quelles conditions pour la mise en location ?

En loi Pinel, l’investisseur est dans l’obligation de louer son bien immobilier acquis, mais il a le choix sur la durée d’engagement : 6 ans à 9 ans. L’intérêt fiscal peut varier selon la durée de l’engagement.

Les loyers doivent être plafonnés durant cette période de location. Le montant de ces plafonds varie en fonction de la zone où se trouve le logement.

Le plafond est fixé à :

- 16,82 euros/m² pour la zone A bis ;

- 12,49 euros/m² pour la zone A ;

- 10,06 euros/m² pour la zone B1 ;

- 8,74 euros/m² pour la zone B2.

A savoir qu’en loi Pinel, il est possible de louer un logement aux ascendants ou descendants, à condition que le propriétaire ne fasse pas partie du foyer fiscal  et respecte les conditions loi Pinel de ressources.

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